ENQUÊTE PUBLIQUE : MODIFICATION DU PLU - REMARQUES ENVOYEES PAR MAIL AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

ASSOCIATION SCEAUX-COUDRAIES

REMARQUES GÉNÉRALES SUR LE PLU SOUMIS À ENQUÊTE PUBLIQUE EN OCTOBRE 2020

Les buts poursuivis par Sceaux-Coudraies sont notamment :

• préserver le caractère aéré et arboré de la zone UE des Coudraies qui permet de maintenir et favoriser une qualité de l'air, de fraîcheur en été ainsi qu'une biodiversité pour tous les riverains du quartier, qu'ils habitent en immeuble ou en pavillon.

• préserver son caractère pavillonnaire, constitué par une majorité de maisons d’une architecture de qualité, de hauteur inférieure à 11m, avec des toitures en pente, ce qui lui donne son caractère harmonieux et attractif de "village Île-de-France", d'ailleurs préconisé par la municipalité, vanté par les agences, et recherché par les nouveaux scéens.

• maintenir la qualité de vie des habitants, donc :

limiter, autant que possible, les nuisances au voisinage apportées par de nouvelles constructions agir pour que le RER B respecte enfin ses horaires théoriques.

Nous approuvons donc totalement les nouvelles hauteurs spécifiées dans le PLU soumis à enquête pour la zone UE.

Mais nous regrettons que des distances aux limites latérales ne soient pas imposées au moins d'un côté pour les terrains créés après la date d’approbation du PLU.

Nous approuvons la création d'ensembles urbains et paysagers protégés – Article 151.19 .

Nous demandons que cette protection s'étende à l'un des tous premiers lotissements rue Bertron, au boulevard Desgranges, au sentier des Sablons à la rue de la République.

Mais nous regrettons l'impact des petits collectifs en zones pavillonnaires.

Nous demandons qu'un immeuble ne puisse pas rajouter des niveaux habitables en les créant en sous-sol.

Nous approuvons également, la fin des bonus de surélévation des bâtiments pour isolation thermique renforcée et toiture végétalisée en zone UC.

Nous demandons le maintien effectif des continuités écologiques - Art. L.151-23.

Nous approuvons l'instauration des EVP (Espace Vert Protégé).

Nous demandons que les EVP où poussent un arbre remarquable soient classées en EBC (Espace Boisé Classé)

Mais nous comprenons mal que le PLU permette une augmentation du volume construit alors que

- le nombre de logements/an préconisés par les autorités est largement dépassé

- les équipements sont saturés et rien n'est prévu pour y remédier.

les exemples du stationnement de plus en plus difficile

et surtout du RER B avec ses dysfonctionnements permanents

sont tout à fait représentatifs de la situation.

- des sols trop artificialisés favorisent des ruissellements importants

- un urbanisme trop dense ne favorise pas la lutte contre le dérèglement climatique,

et ne facilite les mobilités douces pourtant prônées par la municipalité

- les projets actuels, autorisés par le PLU 2010-2015, ont provoqué et menacent

de provoquer l'abattage de nombreux arbres de haute tige qui, vu leur nombre,

soit ne seront pas remplacés, soit le seront par des arbres qui ne sont pas de haute

tige, ou par des arbres jeunes dont la ramure mettra des dizaines d'années à

s'épanouir largement.

La Charte de l'Arbre ne suffit pas dans les secteurs d'habitat collectif.

Les dérogations actuelles au profit des CINASPIC permettent à tout terrain d’accueillir une nouvelle installation de SPIC ou d’artisan (pas seulement une extension d’installation existante) qui bénéficiera d’une dérogation pour chaque article du PLU générant une nuisance pour tous ses voisins.

Nous souhaitons que :

soit réduit très fortement le nombre et l’ampleur des dérogations dont bénéficient les CINASPIC

et soient supprimées celles dont bénéficient les artisans

car les terrains de Sceaux sont trop petits pour amortir les nuisances apportées par les CINASPIC et les installations artisanales.

La place des nouvelles installations artisanales devrait être en zone artisanale avec les infrastructures adéquates et non pas en zone pavillonnaire.

Enfin, il faudrait absolument préciser la définition des SPIC beaucoup trop extensive.

Nous demandons la suppression des dérogations (UE.2.3 - UE.6.1.3 – UE.6.2.2 – UE.7.1.-

UE.7.1.3 - UE.7.2.4 – UE.9.1.b) octroyées pour l’extension de constructions existantes avant l’approbation du PLU et qui n’en respectent pas une des règles. Ces dérogations ne nous paraissent, en rien, justifiées. Ainsi, par exemple, une maison en partie construite hors de la bande de constructibilité pourra s’étendre en occupant encore plus (en surface et en hauteur) de l’espace normalement inconstructible.

C’est violer ce que cette règle vise : la préservation des fonds de parcelle.

Nous souhaitons préserver le caractère architectural du bâti ancien de qualité et donc :

ne pas lui juxtaposer des extensions d'un style différent,

favoriser une architecture cohérente avec les maisons anciennes

(en particulier dans la ZPPAUP) : façade élaborée, toits débordants à 4 pentes ou plus, ...

Le § de UE 11-1 -3 sur les extensions devrait être supprimé dans toute la zone UE.

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REMARQUES SUR CERTAINS ARTICLES DU PLU

• A l’article UE-9-b, la surface des annexes devrait, outre le pourcentage de surface de terrain prescrit dans le PLU, être limitée en valeur absolue à 20 ou 25 m2. Il conviendrait, également de mieux définir ces annexes (pouvant être construites dans la partie inconstructible du terrain) comme des bâtiments à usage de remise, ne pouvant pas être utilisés pour une activité ou un logement.

• A l’article UE-7-2-1, les retraits en fond de parcelle nous apparaissent insuffisants. Ce retrait D doit être augmentée pour la préservation des cœurs d’ilot et la limitation des nuisances. Nous proposons :

D = Max (6m ; H) en cas de façade sans baie, H étant la hauteur de la façade.

D = 11m en cas de façade avec baie (égale à la hauteur maximale des bâtiments).

• En raison de la densification, le stationnement devient un problème à Sceaux. Aussi, nous

proposons à l’article UE-12-1-3 :

• -une place de parking pour tous les logements quels qu’ils soient.

• -deux places à partir de 65 m2 de SHON

• Comme indiqué précédemment, l’Association Sceaux-Coudraies souhaite limiter le plus possible la gêne qu’une nouvelle construction crée aux voisins limitrophes.

Nous ne pensons pas que les bâtiments puissent être implantés librement entre l’avant et le fond de la bande constructible lorsque celle-ci est importante, car si les uns sont implantés à l’avant (près de la rue) et les autres au fond de la bande, cela ne manquera pas de créer des vis-à-vis fâcheux.

Aussi nous proposons de rajouter le § suivant à l’article UE 6-1 :

« Dans la mesure où la configuration des terrains le permet, la nouvelle construction (ou sa projection sur la limite séparative dans le cas d’éloignement de la limite) s’implantera, à 10% près, dans les héberges (ou leur projection sur la limite séparative) de la construction limitrophe la plus proche de façon à limiter la gêne apportée au voisinage ».

En cohérence avec cette proposition, la règle de limitation d’une façade aveugle devrait être précisée en fonction du recouvrement des héberges pour mieux tenir compte de l’implantation réelle.

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REMARQUE COMPLÉMENTAIRE

Les changements de zones UE en zone UC, doivent être désormais impérativement proscrits.

En revanche, le passage de zone UC en zone UE, doit être autorisé.